Fournisseur du service
Ce service de génération de formulaire de Lettre d'autorisation (LOA) en ligne est fourni par MocTel inc., une entreprise de télécommunications constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada.
Finalité de la collecte de données
Les renseignements recueillis par le biais de ce formulaire sont utilisés uniquement dans le but de générer une Lettre d'autorisation (LOA) afin de faciliter le transfert (portabilité) de numéros de téléphone entre fournisseurs de services de télécommunications. Les données recueillies comprennent :
- Renseignements d'identification personnelle (nom, nom d'entreprise, titre)
- Coordonnées (adresse courriel, numéro de téléphone)
- Adresses de service et de facturation
- Renseignements sur le compte du fournisseur actuel
- Numéros de téléphone à transférer
- Signature électronique (si fournie)
- Renseignements techniques (adresse IP, type de navigateur, site Web de provenance)
Stockage et conservation des données
Les données soumises et les documents générés sont stockés sur des serveurs situés au Canada exploités par MocTel inc. Les données sont conservées pour la période nécessaire au traitement de la demande de portabilité et à des fins de tenue de dossiers conformément aux réglementations applicables en matière de télécommunications.
Partage des données
Vos renseignements peuvent être partagés avec :
- Votre fournisseur de services de télécommunications actuel (dans le cadre du processus de portabilité)
- Votre nouveau fournisseur de services de télécommunications
- Les grossistes en télécommunications impliqués dans le processus de portabilité
MocTel inc. ne vendra, ne louera ni ne divulguera autrement vos renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing.
Loi applicable
Ce service et la collecte de renseignements personnels sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada, notamment :
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (Canada)
- Le Code civil du Québec
Limitation de responsabilité
MocTel inc. fournit cet outil de génération de formulaire LOA « tel quel ». MocTel inc. ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :
- Le succès ou le résultat de toute demande de portabilité
- Les délais pour compléter un transfert de numéro
- Toute interruption de service pouvant survenir lors du processus de portabilité
- Tout frais imposé par votre fournisseur actuel ou nouveau
- L'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements fournis par l'utilisateur
MocTel inc. ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation de ce service, y compris, sans s'y limiter, la perte de service, la perte d'affaires ou tout coût associé au processus de portabilité.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de la compréhension des implications de la soumission d'une demande de portabilité, y compris les frais de résiliation anticipée potentiels de son fournisseur actuel.
Signature électronique
Si vous fournissez une signature électronique par le biais de ce formulaire, vous reconnaissez qu'elle constitue votre consentement et votre autorisation tels que décrits dans le document LOA, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Québec).
Vos droits
Conformément à la législation québécoise en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de :
- Accéder à vos renseignements personnels détenus par MocTel inc.
- Demander la correction de renseignements inexacts
- Demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve des exigences légales de conservation
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : mochouinard@moctel.com
Contact
MocTel inc.
Courriel : mochouinard@moctel.com
Télécopieur : 514-907-0058
Dernière mise à jour : 2026-07-03
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